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les chats et la loi

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les chats et la loi

Message par Flip le Ven 4 Sep 2015 - 10:48

Si bien des maîtres le disent c'est parce que les seuls animaux domestiqués qui respectent des limites de propriété sont ceux qui sont enfermés, attachés ou trop gras pour passer un grillage. C'est bien parce qu'un chat est un chat que la loi ne parle de divagation qu'à plus de 200m d'habitations.

Votre voisin peut le capturer pour l'emmener à la fourrière ou la SPA en faisant mine de ne pas savoir à qui il appartient, mais s'il il est pucé ils doivent vous contacter. Et comme votre chat n'est pas en état de divagation, vous n'aurez pas de soucis avec la loi.

Vous avez par contre l'obligation légale de réparer et nettoyer les dégâts éventuellement faits par votre animal chez le voisin.

Mais votre voisin doit faire attention, selon le code pénal :

- le fait ... d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe (article R653-1).

- et votre chat est votre propriété privée, il doit vous être restitué.
Lorsque vous avez connaissance de l'enfermement de votre animal, votre voisin doit vous le rendre immédiatement.

Donc si vous pensez que votre voisin peut laisser mourir votre chat en l'enfermant, mieux vaut l'informer de ce qu'il risque. Et s'il n'entend pas raison, déposez une main courante, ça le dissuadera de tenter de faire du mal à votre chat.
L'article L. 211-23 du Code Rural dit ceci :
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de
deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de
son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat
dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété
d'autrui

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Re: les chats et la loi

Message par Franck546 le Lun 7 Sep 2015 - 21:01

Revers de la médaille le chat capture et amenée a la fourrière accuse pour etre entre dans une maison et fait tombé un vase daum tres cher ... C est du déjà vu ! Le proprio doit faire jouer son assurance pour rembourser ... Or c est facile ca on casse son vase et ben reste plus qu a attirer minette des voisins et dire que c est elle ! Si elle est capture amené a la spa et un dépôt de plainte .... Ben voilà ! Du coup j suis bien content de mon safepet.

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