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CETAC

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Re: CETAC

Message par osaka le Mar 13 Nov 2012 - 15:49

Bonjour. Le certificat de capacité est tout simplement obligatoire pour pouvoir être éleveur.
Je profite au passage de préciser que même si un éleveur félin déclare être un "élevage familial", il est avant tout un éleveur professionnel car il a un AFFIXE et un N° de siret pour pouvoir mettre au monde deux portées par an.

Rappel de la Loi du 6 janvier 1999:
Est considéré comme éleveur professionnel toute personne qui fait naître plus d’une portée par an.
Ce statut a plusieurs exigences. L’éleveur doit posséder un numéro de SIRET, être déclaré à la Direction des services vétérinaires de son département et posséder un certificat de capacité qui atteste de ses compétences. Wink
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Re: CETAC

Message par Flip le Mar 13 Nov 2012 - 18:44

alors la nana éleveuse de maine coon qui met son numéro de portable en guise de numéro siret, elle encourt quoi ?...

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Re: CETAC

Message par osaka le Mar 13 Nov 2012 - 19:14

Si elle fait qu'une seule portée par an, aucun problème.
Par contre si elle fait 2 voir plus de 2 portées par ans, elle fait partie des nombreux éleveurs qui malheureusement ne sont pas déclarés. Un AFFIXE acheté au LOOF n'a rien à voir avec la déclaration à la MSA. Il ne garantit pas que l'éleveur est déclaré. Wink
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Re: CETAC

Message par Flip le Mar 13 Nov 2012 - 20:13

qu'est ce qui permet de se mettre à l'abri de ce genre de pratique d'éleveurs peu scrupuleux !

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Re: CETAC

Message par Kotepu Buny le Mar 13 Nov 2012 - 20:43

malheureusement, il y a la loi qui est une chose et il y a son application... à trous! force est de constater que l'application est laxiste, les moyens pour effectuer un contrôle rigoureux quasi-inexistants...

franchement les seuls contrôle de la DSV dont j'ai jamais entendu parler ont toujours été suite à dénonciation, mais à ma connaissance, aucun contrôle régulier et programmé des élevages (au moins les déclarés) ni de vérification des élevage à affixe (pourtant une base de donnée facile à consulter pour les inspecteurs...)

déjà si les amendes étaient plus dissuasives, ça aiderait....mais là les jurisprudences que j'ai pu lire sur le net c'est quoi... 1000€ par ci? 500€ par là? ça donne pas envie d’arrêter aux gens peu scrupuleux..
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Re: CETAC

Message par Flip le Mar 13 Nov 2012 - 21:07

en effet, beaucoup de lois sont mises en place pour calmer les ardeurs des associations ! mais force est de constater que cela va rarement plus loin.

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Re: CETAC

Message par osaka le Mer 14 Nov 2012 - 10:34

De surcroit, vu le nombre impressionnant de personnes non déclarées qui créent leur élevage en se déclarant ELEVAGE FAMILIAL pour faire croire que leurs chats sont plus choyés et caressés, je propose une réflexion sur ce soit-disant statut trés en vogue qui est en OPPOSITION avec celle du VERITABLE ELEVEUR PROFESSIONNEL qui est malheureusement PRESENTE A TORT par ces hors la Loi comme un VENDEUR DE CHATS.

Il est important que le particulier soit tenu informé que cette dénomination abusive ne correspond absolument à rien.

Rappel de la Loi du 6 janvier 1999: Est considéré comme éleveur toute personne qui fait naître plus d’une portée par an " Point "

La taille d'un élevage et le nombre de chatons qui y naissent n'ont AUCUN RAPPORT avec la dénotation familiale ou professionnelle mais correspond tout simplement au TEMPS que l'éleveur consacre à ses compagnons de route et de sa STRUCTURE d'hébergement. Wink
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Re: CETAC

Message par candycrush le Ven 9 Mai 2014 - 17:24

bonsoir a tous je remonte ce post car je souhaite passer proffessionnel ma chatterie de maine coon , et une question me preocupe .

j ai vu que pour obtenir le certificat de capacite , on pouvait utiliser un diplome pour valider ces aquis . En autre le diplome qui m intéresse et qui fait parti de la liste est celui du BEP conchyliculture or moi je ne possède que le niveau . pensez vous qu un niveau est suffisant pour valider le capa aupres de la dsv ?

merci a tous pour vos reponses par avance  Smile 

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Re: CETAC

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